Fiscalité d’un contrat d’assurance vie

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Fiscalité des rachats d’un contrat d’assurance vie

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Vous pouvez être rassuré sur l’impact limité de cette réforme de la Flat-Tax.

Seuls les épargnants disposant de contrats d’assurance vie dont les sommes (tous contrats confondus) sont supérieures à 150 000 €, lors d’un rachat au-delà de la 8ème année, verront leur imposition sur les intérêts de ce rachat augmenter de 5,30 % (seulement sur la part des intérêts obtenus sur les sommes versées après le 27/09/2017).

Fiscalité d’un contrat d’assurance vie en cas de décès

(Applicable aux résidents fiscaux en France)

La fiscalité de l’assurance-vie est dans de nombreux cas, plus favorable que la fiscalité des successions.

Comme avec la fiscalité des successions, elle prévoit une exonération totale quand le bénéficiaire est notamment :

  • Le conjoint (plus de limite sur les sommes pouvant être versées en assurance-vie),
  • Le partenaire « pacsé »,
  • Autres cas : Nous consulter.

Mieux que la fiscalité des successions, elle permet de bénéficier d’abattements plus importants (nous consulter) et de barèmes moins élevés en cas de taxation (20% ou 31,25% au lieu de 30% à 60%), quand le bénéficiaire est :

  • Un concubin ou toute personne sans lien de parenté (60% de droits en succession !),
  • Un membre de la famille plus éloigné (petit – enfant, frère ou sœur, neveu ou nièce),
  • Les enfants, pour un patrimoine transmis supérieur ou égal à 100 000 € par parent.

Au-delà de la fiscalité, l’assurance-vie, non soumise aux règles de la « réserve », permet aussi (dans la limite des « primes manifestement exagérées ») :

  • D’augmenter la part de biens transmis en « pleine propriété » au conjoint,
  • D’augmenter la part d’un enfant qu’on souhaite avantager,
  • D’attribuer des capitaux à la personne de son choix,

Depuis le 22/08/2007 (loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat du 21/08/2007), les capitaux décès issus d’un contrat d’assurance-vie sont toujours exonérés de toute taxation, sans distinction de régime (peu importe l’âge de l’adhérent, la date de souscription du contrat ou la date des versements), lorsque le bénéficiaire de l’adhérent décédé est :

  • Le conjoint survivant,
  • Le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs),
  • Le frère ou la sœur (célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps et si âgé de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité l’empêchant de travailler + avoir été domicilié avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès),
  • Un organisme reconnu d’utilité publique (selon art. 795 du CGI).

Décès sur adhésion ouverte avant le 20/11/1991 :

Décès sur adhésion ouverte depuis le 20/11/1991 :

Conseil

L’assurance vie est aujourd’hui le seul placement en France qui réunit autant d’atouts dans un seul et
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